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Les chroniques de la Société d'Economie Politique pour L'Express

Comprendre les révolutions technologiques, sociales, économiques ; appréhender les nouvelles formes de mondialisation et de concurrence ; décortiquer les grandes manœuvres de la finance...Tel est l'objectif de la chronique de la Société d'Economie Politique que L'Express publie sur son site chaque samedi. Toutes les semaines, un membre de la SEP tentera de porter un regard éclairé sur un débat d'actualité. Une analyse fouillée au travers d’un prisme libéral, pro-libre échange et européen.

La Chronique de la Société d'Economie Politique est à découvrir

chaque samedi sur le site de L'Express

La chronique du 11 septembre 2021

Réforme de l'imposition mondiale : victoire ou dérive du multilatéralisme ?

Par Thierry AIMAR

La réforme de l'imposition mondiale des sociétés est devenue le tube de l’été économique. Tous les experts se sont laissés séduire par cette musique entraînante qui appelle toute la planète à danser sur un même rythme fiscal. Les pays du G7, puis du G20 (incluant la Chine et la Russie) ont ainsi décidé qu’à partir de 2023, toutes les nations devaient appliquer un taux d’imposition minimum de 15% sur les bénéfices des grandes firmes internationales (celles dont le chiffre d’affaires dépasse 20 milliards de dollars et 10% de rentabilité). Ce ne sont pas seulement les paradis fiscaux des Caraïbes qui sont « invités » dans la farandole, mais des pays de l’UE dont les charges fiscales moins pénalisantes ont réussi à créer de la croissance et de l’emploi sur leurs territoires en attirant les sièges d’entreprises étrangères, telles que Google ou Amazon.

Mais quelle est donc la finalité de cette suppression de la concurrence fiscale entre les Etats ? Pense-t-on sérieusement que l’économie mondiale repartira de l’avant grâce à cette poignée d’impôts supplémentaires (on attend un surplus total annuel de 150 milliards, répartis à hauteur du chiffre d’affaires réalisé par ces sociétés dans chaque pays)? En France particulièrement, est-ce la « faiblesse » des prélèvements obligatoires qui empêche l’Etat d’assurer convenablement ses tâches régaliennes, d’améliorer le sort des entreprises nationales et de transformer le déficit du commerce extérieur en excédent ? Ne devrait-on pas plutôt se préoccuper du cumul des rigidités administratives et structurelles qui paralysent le dynamisme des créateurs de valeurs? Par ailleurs, cette moindre concurrence nuira probablement aux consommateurs car on peut s’attendre à ce que les grandes firmes répercutent les impôts supplémentaires sur leurs prix, de manière à sauvegarder leurs marges.

 De fait, il semble que la seule « vertu » de la mesure soit de permettre à un cartel d’Etats déjà privilégiés de ponctionner sous forme de recettes fiscales des points de croissance dont bénéficiait jusqu’alors de petits pays, sans grande influence institutionnelle, mais ayant tout simplement cherché à compenser leurs handicaps naturels par un esprit entrepreneurial et des politiques publiques imaginatives. On pense particulièrement à l’Irlande, principale victime en Europe de cette opération.

Nombre de commentateurs ont applaudi à l’annonce de la réforme car ils y ont vu une revanche du multilatéralisme, bien malmené ces dernières années par Trump et les Brexiters. Des oreilles plus musicales auraient vite relevé que les USA sont à la baguette et qu’ils maîtrisent parfaitement le tempo de cette rengaine estivale. L’administration Biden ayant décidé d’augmenter le taux d’impôt national sur les sociétés, il importait que le monde entier se mette au diapason de sa nouvelle politique pour empêcher les entreprises américaines de délocaliser leurs profits dans des pays plus accueillants. L’asymétrie fiscale devait nécessairement disparaître afin de permettre à l’Etat fédéral de récupérer la manne espérée. L’enjeu n’est certainement pas non plus de faire respecter le fair play de la compétition entre un Big Tech gorgé de liquidités et des secteurs moins enclins à pratiquer l’optimisation fiscale. Au lendemain de l’accord du G20, Janet Yellen, secrétaire d’Etat du Trésor US, a signifié aux Européens qu’en contrepartie de sa signature, ceux-ci devaient ranger au placard leur projet de taxe sur les industries numériques, censée contribuer au remboursement du fameux plan de relance de 750 milliards d’euros. L’argument est que la mesure serait discriminatoire à l’égard des GAFA(M) américains. Sans plus de protestation, l’UE a immédiatement accepté de retirer sa proposition et de « reporter » une discussion à ce sujet à l’automne. Pour ne pas dire sine die.

Si le « multilatéralisme » constitue simplement une chambre d’enregistrement des rapports de forces institutionnels et ne permet pas aux nations relativement faibles de s’en protéger, il ne fera qu’encourager de futurs Brexit. Sa vocation, dans l’esprit de la Rule of Law, est de tendre à la protection de l’universel et non de légitimer des coalitions de pays dominants destinées à augmenter leurs rentes fiscales au détriment de nations fragiles, souvent victimes de l’histoire ou de leur géographie. Du point de vue de l’UE, il est contradictoire de brandir l’argument de la solidarité européenne lorsqu’il s’agit de mutualiser un endettement massif et de s’asseoir sur les intérêts de petits pays membres afin de contenter l’administration Biden (laquelle aurait pourtant tout à perdre si la réforme n’était pas adoptée).

On aimerait croire que l’arrivée à la tête de l’OCDE de Mathias Cormann change la donne. Ce libéral affirmé, soucieux de voir égaliser les conditions de concurrence dans le monde, n’ignore pas que la compétition fiscale entre les Etats obéit à un principe d’équité spatiale. Pour des pays qui souffrent d’une inégalité de dotations en facteurs, la liberté de fixer des impôts relativement faibles facilite le transfert de ressources sur leur territoire, crée de l’emploi et favorise une croissance dont profite toute leur population. Elle rétablit ainsi une égalité des chances de développement par rapport aux grandes puissances tout en obligeant ces dernières à limiter leurs prélèvements sur la création de valeur. Alors que l’OCDE entame un cycle de discussions destinées à réduire l’opposition des pays victimes grâce à des « aménagements techniques », on espère que Mathias Cormann saura rappeler à tous ce précepte de base du libéralisme, négligemment oublié ces dernières semaines.

Thierry AIMAR  est Professeur à l'Université de Lorraine, Sciences Po, BETA, Membre du Conseil d’Administration de la Société d’Economie Politique

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